WIAM.AI — CONDITIONS D'UTILISATION
Les versions française et anglaise sont toutes deux publiées. En cas de divergence, la version française prévaut (Charte de la langue française / Loi 96).
Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2026
Fournisseur : Rocket Science Development Inc. (« WIAM », « nous »), 220-370 boul. Nobert, Longueuil (Québec) J4J 2Z3, Canada — NEQ 1176414408.
Produit : la plateforme WIAM.ai et les services connexes (le « Service »).
1. Entente et admissibilité (usage commercial uniquement)
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat exécutoire entre WIAM et l'entreprise qui s'abonne au Service ou l'utilise (le « Client », « vous »). En créant un compte, en cliquant sur « J'accepte » ou en utilisant le Service, vous déclarez que : (a) vous utilisez le Service à des fins commerciales uniquement et non à titre de consommateur; (b) vous avez au moins 18 ans; et (c) la personne qui accepte les présentes Conditions a le pouvoir de lier le Client. Le Service n'est pas destiné à un usage personnel, familial ou domestique.
2. Le Service
Le Service utilise l'intelligence artificielle pour générer du contenu vidéo court et des légendes à partir des renseignements d'entreprise et du matériel source du Client — y compris la fiche et les photos Google Maps / Profil d'entreprise Google du Client — et peut publier ce contenu sur les comptes de réseaux sociaux que le Client connecte (p. ex. Instagram, TikTok), selon un calendrier récurrent.
Mode de publication. Par défaut, le Service peut publier automatiquement le contenu généré au nom du Client. Le Client peut activer une fenêtre de révision/approbation dans les paramètres du compte afin de prévisualiser, modifier, approuver ou rejeter le contenu avant publication. Que le Client active ou non la révision, le Client demeure responsable de tout le contenu publié sur ses comptes (voir l'article 5).
3. Comptes et plateformes connectées
3.1 Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements de votre compte, de la protection de vos identifiants et de toute activité sous votre compte.
3.2 En connectant une plateforme tierce (p. ex. Instagram, TikTok, ou un agrégateur que nous utilisons pour les connecter), vous autorisez WIAM à accéder à ces comptes et à créer, planifier, publier et gérer du contenu en votre nom, et vous confirmez détenir le droit d'accorder cette autorisation.
3.3 Vous êtes responsable du respect des conditions, politiques et règles communautaires de chaque plateforme connectée. Les plateformes sont des tiers indépendants; nous ne les contrôlons pas, et elles peuvent suspendre, limiter ou retirer du contenu ou des comptes à leur discrétion.
4. Matériel source et garanties du Client
Vous déclarez et garantissez que : (a) vous détenez, ou possédez tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour utiliser, le matériel source que vous fournissez ou que vous nous demandez d'utiliser (y compris votre fiche/Profil d'entreprise Google Maps, photos, logos, marques de commerce, renseignements d'entreprise et toute personne représentée); (b) ce matériel source est exact, à jour et non trompeur; et (c) votre utilisation du Service et le contenu qui en résulte respectent toutes les lois applicables et les politiques des plateformes tierces.
Données sources de tiers. Le Service génère du contenu à partir de sources tierces, y compris la fiche et les photos Google Maps / Profil d'entreprise Google du Client. WIAM ne vérifie pas de façon indépendante, et n'est pas responsable de l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, la disponibilité ou la titularité des droits des données sources de tiers. Le Client est seul responsable de l'exactitude de ses renseignements d'entreprise et de la révision du contenu généré avant ou après publication.
5. Responsabilité du contenu et usage acceptable
5.1 Le Client est l'éditeur. Entre les parties, le Client est l'auteur et l'éditeur attitré de tout le contenu généré pour ses comptes et publié sur ceux-ci, et en est seul responsable, ainsi que de ses effets.
5.2 Contenu généré par IA. Le contenu est produit par des systèmes d'IA automatisés et peut comporter des erreurs, inexactitudes, artéfacts ou éléments inappropriés pour un public ou une plateforme donnés. Le Client est responsable de réviser le contenu (nous recommandons fortement d'activer la fenêtre de révision) et de s'assurer qu'il est exact, licite et approprié avant qu'il n'atteigne le public.
5.3 Divulgation IA. Le Client est responsable de toute divulgation indiquant que le contenu est généré par IA lorsque la loi ou la politique d'une plateforme l'exige (p. ex. les lignes directrices de la FTC américaine, les règles d'étiquetage des plateformes).
5.4 Contenu interdit. Vous ne devez pas utiliser le Service pour générer ou publier du contenu illégal, trompeur, diffamatoire, contrefaisant, haineux, sexuellement explicite, comportant des allégations non étayées de santé/finances/performance, utilisant des marques de tiers ou l'image de personnes identifiables sans droits, ou contrevenant à toute politique de plateforme.
5.5 Contrôles. Nous fournissons des outils pour réduire le risque — prévisualisation, modification, fenêtre d'approbation, mise en pause en un clic de toute publication, et demandes de retrait. Il vous incombe de les utiliser.
6. Frais et facturation
6.1 Les abonnements, les frais par vidéo (dépassements), les « boosts » et les recharges de crédits prépayés sont facturés par notre processeur de paiement (Stripe). Les prix et inclusions sont décrits dans le Service.
6.2 Les frais sont non remboursables, sauf indication contraire expresse (p. ex. notre recréditation automatique lorsqu'une vidéo dont notre pipeline était responsable n'est pas livrée) ou si la loi l'exige.
6.3 Les frais excluent les taxes; vous êtes responsable des taxes applicables.
6.4 Nous pouvons modifier les prix sur préavis prospectif; les modifications n'affectent pas une période déjà payée en cours.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Votre contenu. Entre les parties, vous conservez la propriété de votre matériel source et, dans la mesure permise par la loi, du contenu généré pour votre entreprise. Vous accordez à WIAM une licence mondiale, non exclusive, pour héberger, traiter, reproduire, modifier et transmettre votre matériel uniquement pour exploiter et fournir le Service (y compris publier en votre nom et recourir à nos sous-traitants).
7.2 Production IA. Le contenu généré par IA peut ne pas être admissible à la protection du droit d'auteur et peut ne pas vous être exclusif; nous ne garantissons ni l'exclusivité ni l'originalité.
7.3 Notre plateforme. WIAM détient tous les droits sur le Service, le logiciel et la technologie sous-jacente. Aucun droit n'est accordé sauf mention expresse.
7.4 Aucun entraînement sur vos données. Nous n'utilisons pas votre contenu, votre matériel source ni les données d'utilisateurs finaux pour entraîner ou améliorer des modèles d'IA générative. (Voir la Politique de confidentialité.)
8. Exclusions de garantie
LE SERVICE ET TOUT LE CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, LE TITRE, L'ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE QUE LE CONTENU SERA EXACT, APPROPRIÉ, EXEMPT D'ERREURS OU CONFORME À UNE PLATEFORME. NOUS NE GARANTISSONS AUCUN RÉSULTAT COMMERCIAL — y compris la portée, l'engagement, les abonnés, le trafic, la clientèle, les revenus ou la réputation — ET NOUS NE GARANTISSONS PAS UN FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU SANS ERREUR NI LES ACTES DES PLATEFORMES TIERCES. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, les garanties légales ou implicites sont exclues.
9. Limitation de responsabilité
9.1 Dans la mesure maximale permise par la loi, WIAM ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs, ni de la perte de profits, de revenus, de clientèle, d'achalandage, d'activité ou de réputation, ni du coût de services de remplacement, même si elle a été avisée de cette possibilité.
9.2 La responsabilité globale totale de WIAM découlant du Service ou des présentes Conditions, ou s'y rapportant, n'excédera pas les sommes effectivement payées par le Client à WIAM au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
9.3 Ces limitations s'appliquent à tous les fondements de responsabilité et constituent un élément essentiel de l'entente.
9.4 Droit impératif. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable — y compris, en vertu du Code civil du Québec, la responsabilité pour préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou lourde, ni toute responsabilité pour préjudice corporel ou moral.
10. Indemnisation
Vous défendrez, indemniserez et tiendrez WIAM ainsi que ses dirigeants, administrateurs et employés indemnes contre toute réclamation, demande, perte, responsabilité et dépense de tiers (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de : (a) votre matériel source ou le contenu généré/publié pour vos comptes; (b) votre violation des présentes Conditions, d'une politique de plateforme ou d'une loi applicable; ou (c) votre contrefaçon ou violation d'un droit de tiers.
11. Suspension, résiliation et retrait
11.1 L'une ou l'autre des parties peut résilier pour convenance moyennant un préavis de 30 jours; nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement en cas de violation, de non-paiement, de risque juridique ou de demande d'une plateforme/autorité.
11.2 Vous pouvez mettre en pause toute publication et demander le retrait du contenu publié à tout moment via le Service; nous donnerons suite aux demandes de retrait dans un délai commercialement raisonnable, mais nous ne pouvons garantir que les plateformes tierces retireront le contenu.
11.3 À la résiliation, votre droit d'utiliser le Service prend fin; les articles 4, 5, 7 à 10 et 13 à 14 survivent.
12. Confidentialité et rôles à l'égard des données
Votre utilisation est assujettie à notre Politique de confidentialité (/legal/privacy). Lorsque le Service traite des renseignements personnels de votre public (p. ex. les personnes qui commentent vos comptes connectés ou leur écrivent), WIAM agit comme votre fournisseur de services / sous-traitant, et il vous incombe de fournir tout avis à votre public et d'obtenir tout consentement requis par la loi.
13. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Les modifications importantes prennent effet sur préavis (p. ex. dans l'application ou par courriel) et, lorsque requis, à votre nouvelle acceptation. La version et la date d'acceptation sont consignées à votre compte. L'utilisation continue après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.
14. Droit applicable, arbitrage et différends
14.1 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois.
14.2 Arbitrage exécutoire. Sauf disposition de l'article 14.4, tout différend découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s'y rapportant, sera tranché de façon définitive par arbitrage confidentiel et exécutoire administré par l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (ADRIC) selon ses Règles d'arbitrage alors en vigueur, devant un arbitre unique, le siège de l'arbitrage étant à Montréal (Québec), en français ou en anglais.
14.3 Renonciation aux recours collectifs. Dans la mesure maximale permise par la loi, les différends sont résolus uniquement sur une base individuelle. Vous et WIAM renoncez chacun à intenter ou à participer à toute action collective, de groupe, consolidée ou représentative, et l'arbitre ne peut regrouper les réclamations de plusieurs parties ni présider une instance représentative.
14.4 Exceptions. L'une ou l'autre des parties peut, devant un tribunal compétent de la province de Québec (district de Longueuil/Montréal), (a) demander une injonction ou une réparation en équité, provisoire ou permanente, pour protéger des droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité, et (b) présenter une réclamation individuelle admissible à la Cour des petites créances. Les tribunaux du Québec ont compétence exclusive sur toute question non soumise à l'arbitrage.
14.5 Parties commerciales. Le Service est réservé à un usage commercial; ce qui précède est convenu entre parties commerciales.
15. Dispositions générales
Force majeure; absence de renonciation; divisibilité (une clause inexécutoire est limitée ou retranchée, le reste survit); cession (vous ne pouvez céder sans notre consentement; nous pouvons céder à une société affiliée ou à un ayant cause); les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et tout bon de commande constituent l'entente intégrale; avis via le Service ou support@wiam.ai.
16. Coordonnées
Rocket Science Development Inc. — 220-370 boul. Nobert, Longueuil (Québec) J4J 2Z3, Canada · support@wiam.ai